TOUTES LES INFORMATIONS
Le contrat
Depuis le 1er janvier 2005, notre profession bénéficie d’une convention collective qui a été révisée le 1er janvier 2022.
Nous établissons donc un contrat de travail, en deux exemplaires, paraphé et signé par les deux parties.
Ce document est très utile pour fixer les règles de l’accueil et des engagements des deux parties : horaire, salaire, congés, absences, informations sur l’enfant …
C’est le seul document légal sur lequel il est possible de s’appuyer en cas de litige.
La mensualisation
Depuis l’application de cette convention collective, la durée de l’accueil hebdomadaire est de 45 heures par semaine au maximum, au-delà desquelles il sera compté des heures majorées.
Le temps de travail est limité à 2250h par an. Ce qui par exemple permet un accueil de 47h maximum par semaine sur une année complète ou 50h par semaine pour 45 semaine par an.
Le salaire est mensualisé, afin de faciliter la gestion du budget du parent employeur, et d’assurer un salaire régulier toute l’année à l’assistante maternelle.
Cette mensualisation est calculée en fonction du nombre d’heures hebdomadaires et du nombre de semaines sur l’année.
Avant tout, il faut déterminer si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année complète ou sur une année incomplète.
- Année complète : cela signifie que l’enfant est accueilli toute l’année, sauf pendant les 5 semaines de congés de l’assistante maternelle et que les parents n’ont eux aussi que 5 semaines de congés payés et que les deux parties prennent ces congés en même temps.
L’assistante maternelle gardera donc l’enfant 47 semaines/an (52 semaines – 5 semaines).
Dans ce cas, les congés payés de l’assistante maternelle sont inclus dans le calcul de la mensualisation.
Salaire horaire X nombre heures d’accueil par semaine X 52 semaines / 12
- Année incomplète : cela signifie que l’enfant est accueilli moins de 47 semaines/an, pour diverses raisons (les parents ont plus de 5 semaines de congés payés, ont des semaines au titre des RTT …). Dans ce cas, les congés payés acquis de l’assistante maternelle sont rajoutés au calcul de la mensualisation.
Salaire horaire X nombre heures d’accueil semaine X nombre de semaines programmées / 12
Pour information, les prix varient en fonction du nombre d'heures hebdomadaires. Le prix maximal est de 4.70€ pour des contrats à mi temps puis est dégressif jusqu'à 4.40€ pour un contrat de plus de 50h hebdomadaire sur 45 semaines d'accueil par an. Je travaille uniquement en année incomplète de 45 semaine par an.
Au salaire mensuel, se rajoute :
- Frais d’entretien : cette indemnité couvre les différents investissements engagés par l’assistante maternelle pour accueillir l’enfant dans de bonnes conditions (achat de jeux, jouets, matériels d’éveil, matériel de puériculture, entretien du matériel, part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage).
Le montant de l’indemnité d’entretien est de 5 € par jour de présence.
- Frais de repas : cette indemnité couvre les différents repas de la journée. Je prépare moi-même les repas à base de produit frais et de saison.
Le montant est de : 5€ par jour de présence
o Ces montants ne sont dus qu’en fonction des jours de présence de l’enfant.
Les conges
Je dispose de 5 semaines de congés payés. Les semaines se répartissent comme suit : 3 semaines l’été, 1 semaine à Noël (semaine 52) et 1 semaine au cours du 2ème trimestre pendant les congés scolaires. Je pose également 2 semaines supplémentaires sans solde par an. En présence de plusieurs employeurs les dates de congés seront posées par mes soins.
La rémunération de ces congés payés
- Pour une année incomplète de 45 semaines, les congés payés acquis s’ajoutent au salaire mensuel :
o Soit en une seule fois au mois de juin,
o Soit lors de la prise principale des congés,
o Soit au fur et à mesure de la prise des congés,
A savoir
Ø La CAF propose des aides financières aux parents qui emploient une assistante maternelle agréée, dans la mesure où l’enfant à moins de 6 ans. Les barèmes et les montants de ces aides sont consultables sur le site de la Caf.
Ø L’emploi d’une assistante maternelle agréée donne droit à un crédit d’impôts. Les barèmes sont consultables sur le site des impôts.
Ø Les parents doivent déclarer employer une assistante maternelle auprès de Pajemploi.
Ø Le plafond Pajemploi de rémunération journalière maximale de votre assistante maternelle est le seuil au-delà duquel les charges sociales de l’assistante maternelle ne sont pas prises en charge par la CAF, et l’aide Libre Choix du Mode de Garde n’est pas versée aux parents.
Ø Ce plafond Pajemploi est proportionnel au SMIC : il est de 5 SMIC par jour d’accueil. Il sera de soit 45 € nets par jour au 1er Janvier 2023.
https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil.html